Offre d'accompagnement

Appui à la création/transformation d'une société commerciale de l'ESS

La loi relative à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société commerciale de l'économie sociale et solidaire.
Pour faire partie du champ de l'ESS, les sociétés commerciales doivent répondre à quatre critères précis :

- Un objet social poursuivant une utilité sociale
- Une gouvernance démocratique
- Une obligation de mise en réserve et d'impartageabilité
- Une interdiction d'amortissement et de réduction du capital

La CRESS a déjà accompagné de nombreuses entreprises ligériennes dans leurs démarches de création ou de transformation en Société commerciale de l'ESS ainsi que celle d'obtention de l'agrément ESUS.

La CRESS vous accompagne dans vos démarches :
- Information
- Outillage
- Relecture / avis

Qui accompagne t-elle ?

Porteur de projet sans structure

Entreprise commerciale d'utilité sociale (hors coopérative)

Quel(s) domaine(s) d'activité accompagne t-elle ?

Tous

Territoire d'intervention :

Régional

A quelle(s) phase(s) du projet intervient-elle ?

Création (création d'une nouvelle structure en cours, ou de moins de 1 an)

Quel(s) mode(s) d'intervention propose t-elle ?

Information individuelle

Cette offre d'accompagnement est :

Ouverte à tous

Payante

Sur quoi intervient-elle ?

Spécificités statutaires

Cette offre est-elle dédiée à l'innovation sociale ?

Oui, mais pas seulement

Compléments d'informations :

En complément de l'appui à la création d'une société commerciale de l'ESS, la CRESS accompagne également sur la demande d'agrément ESUS - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale qui permet de valoriser encore davantage l'impact sociétal de la société et d'avoir accès à des financements privés dédiés, notamment ceux issus de l'épargne salariale solidaire.

Lien URL de la page web dédiée à l'offre :

https://www.cress-pdl.org/wp-content/uploads/OFFRE-DE-SERVICE_SC-ESS_ESUS_V3.pdf

Contact principal de cette offre :

LE BOUEDEC Pauline
Tel : 07 57 18 10 03
Email : pauline.lebouedec@cress-pdl.org

CRESS (Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire) des Pays de la Loire

La Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire est née de la volonté des acteurs de l’ESS de se doter d’une organisation régionale capable de les rassembler, de les représenter et de coordonner leur action.
Elle fédère ainsi les entreprises de l’ESS qu’elles soient : associations, coopératives, mutuelles, sociétés commerciales d’utilité sociale, groupements de syndicats d’employeurs de l’ESS, réseaux et plateformes d’acteurs locaux… autour d’un projet politique et stratégique commun.

10 rue de l'Ile Mabon
44200 NANTES

Site internet : http://www.cress-pdl.org

Domaines d'activité :
- Réseau régional de l'ESS

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