Appels à projets
Fonds pour le développement de la vie associative - Aide aux projets régionaux ou interdépartementaux d’accompagnement d’associations ou d’innovation/impact social.e
- Les demandes d'envergure départementale
Les demandes concernant des projets d’envergure départementale ou locale devront être présentées dans le cadre des appels à initiatives départementaux et ne relèvent pas de la dotation régionale. Les associations qui relèvent des dotations départementales doivent prendre connaissance des appels à initiatives départementaux en fonction du département dans lequel se situe leur siège social. La qualité du dossier constitue un élément d'appréciation important d'une demande de subvention. Tous les champs libres du dossier doivent être complétés.
- Les bénéficiaires du FDVA en 2023
Enfin, pour qu’une demande de financement 2024 soit étudiée, les associations ayant obtenu une subvention FDVA pour un projet en 2023 (ou un report de subvention sur 2023) doivent obligatoirement compléter le bilan quantitatif et qualitatif des actions financées (compte-rendu financier sur le Compte Asso).
- Les associations éligibles au FDVA - 2024
Les associations :
• de loi 1901 ayant leur siège dans la région des Pays de la Loire ou un établissement secondaire dans la région (dans ce cas, l’établissement doit avoir un numéro de SIRET et un compte bancaire propres) ;
• déclarées au répertoire national des associations (RNA) et à jour de leurs obligations déclaratives (RNA et INSEE) ;
• qui satisfont les critères suivants :
ont un objet d’intérêt général ;
ont un mode de fonctionnement démocratique ;
ont des règles de gestion garantissant la transparence financière ;
respectent les principes du contrat d’engagement républicain
- Les associations qui ne sont pas éligibles
Les associations de moins d'un an d'existence ;
• Les associations considérées comme nationales (par leurs statuts) ;
• Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » (i.e. dont la création est à l’initiative des pouvoirs publics, la gouvernance dépend des représentants de collectivités publiques et les financements proviennent majoritairement ou exclusivement de subventions) ;
• Les associations cultuelles ;
• Les associations représentant un parti politique ;
• Les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (ex. les syndicats professionnels régis par le code du travail) ;
• Les associations défendant essentiellement les intérêts particuliers d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).
- Les demandes qui ne sont pas éligibles :
Les projets concernant des actions de formation : ceux-ci doivent être présentés dans le cadre du FDVA « Formations pour les bénévoles » (FDVA 1) ;
• Les demandes qui porteraient sur une subvention d’investissement (liée à des dépenses permettant le financement de l’achat de biens durables augmentant fortement le patrimoine de l’association (achat de gros matériels, mobilier, construction, travaux et études associés à ceux-ci…)) ;
• Les demandes qui viseraient exclusivement l’embauche ou le maintien d’un salarié, le dispositif n’étant pas une aide à l’emploi ;
• Les demandes qui présenteraient un budget soutenu à plus de 80% par des fonds publics (demande auprès du FDVA comprise). Pour les autres ressources, le bénévolat et les dons en nature d’origine privée peuvent être comptabilisés (partie « Contributions volontaires » du budget) ;
• Les demandes concernant des projets d’envergure locale ou départementale uniquement ;
• Les demandes concernant une aide au fonctionnement.
- Les demandes éligibles :
Les projets faisant l’objet de la demande de subvention doivent être à l’initiative de l’association qui en assure également la mise en œuvre.
• Les demandes portant sur l’année 2024 ou pour les associations ayant un budget sur une année scolaire, sur l’année 2023/2024 (la majeure partie de cet exercice étant bien sur l’année 2024) ;
• Les associations devront limiter leur demande à 2 actions ou projets au maximum.
Les projets ne devront pas bénéficier exclusivement aux membres de l’association elle- même.
Les demandes déposées par des associations ne correspondant pas à ces critères seront systématiquement rejetées.
