Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs

Les exploitations agricoles valorisent divers effluents liquides riches en azote pour la fertilisation de leurs terres, notamment les lisiers issus des déjections des animaux d’élevage. Le stockage et l’épandage de ces effluents sont cependant sources de volatilisation d’ammoniac (NH₃, polluant et précurseur de particules fines) et d’émissions de protoxyde d’azote (N₂O, gaz à effet de serre). De plus, ces fuites dans l’atmosphère représentent de l’azote perdu pour la nutrition des cultures et prairies ; leur réduction induit donc un moindre recours aux engrais minéraux azotés, dont la production est fortement émettrice de GES.

Afin de réduire ces émissions d’azote, FranceAgriMer met en place un dispositif d'aide pour financer les matériels suivants :

• Les équipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents liquides ; ceux-ci doivent permettent un abattement de 60 à 100 % des émissions de NH₃ au stockage et des émissions de N₂O par redéposition de cet ammoniac volatilisé (cobénéfices : réduction des nuisances olfactives, évitement de la dilution des effluents par les eaux de pluie). Parmi les couvertures d’ouvrages, priorité sera donnée à celles permettant la récupération du biogaz produit et sa valorisation énergétique à la ferme ; celles-ci évitent en effet les émissions de méthane (CH₄, un des composants principaux du biogaz, puissant gaz à effet de serre) dans l’air ambiant, et participent à la souveraineté énergétique des exploitations.

• Les matériels d’épandage « moins émissifs » en comparaison d’équipements de type « buse palette » : rampes à pendillards à tuyaux, à patins ou sabots, rampes à injecteurs et enfouisseurs. Priorité sera donnée aux deux derniers, pour leur efficacité plus grande : abattement de 70 à 90 % des émissions de NH₃ et des émissions de N₂O par redéposition, contre 30 à 60 % pour les pendillards

Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.   

L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 19,2 millions d'euros.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 10 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 150 000 € HT.

Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 200 000 € HT par demande.

Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.

Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à :

- 40 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision modificative (ci-dessous) ;

- 30 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision modificative (ci-dessous).

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.

Instruction et demande de paiement

Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.

Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.