Devenir société commerciale de l'ESS

Les sociétés commerciales de l'ESS désignent un statut de l'économie sociale et solidaire récent, créé par la loi de 2014. Elles doivent respecter les principes de l'ESS et demander à faire apparaître leur appartenance à l'ESS dans leurs statuts.

 

Pour en savoir plus sur ce statut récent de l'ESS, vous pouvez lire la note juridique et réglementaire à destination des entreprises. 

Attention ! : Certains statuts ne sont de fait pas compatibles avec les sociétés commerciales de l'ESS : auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle, SCA et SCI.

• Vous êtes convaincu.e que le statut société commerciale de l'ESS est le plus adapté à votre projet ou vous gérez déjà une société commerciale et vous souhaitez la transformer en société commerciale de l'ESS ?

          ACCOMPAGNEMENT :

Bonne nouvelle ! Vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche par la CRESS Pays de la Loire. Découvrez l'offre d'accompagnement en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur les sociétés commerciales, vous pouvez :

- consulter la publication de l'observatoire qui leur est dédiée

- lire les portraits de sociétés commerciales de l'ESS sur le site de la CRESS :

> En Loire-Atlantique : Soofut

> en Vendée : Oktavie

> en Mayenne : M3D 53